La notion de séparation de fait en tant que condition des présomptions légales de l’échec du mariage
La séparation des époux est une situation de fait pure et simple qui joue toutefois un rôle très important en droit allemand du divorce, car elle sert de critère aux présomptions d'échec du mariage qui est la cause unique du divorce.Le § 1567 BGB (code civil allemand) dispose que « Les époux vivent séparés lorsqu'il n'existe entre eux aucune communauté d'habitation et qu'un époux ne veut manifestement pas établir celle-ci du fait qu'il rejette la communauté de vie conjugale. La communauté d'habitation n'existe plus non plus lorsque les époux vivent séparés au sein du même logement ». La possibilité de se séparer au sein du même logement, répond notamment aux situations économiques modestes; elle exige toutefois que les époux s'abstiennent strictement d'activités communes tels que des déjeuners à la même table et le partage des charges du ménage. Il n'y a notamment pas de séparation si un époux continue à faire les courses pour la famille, à repasser les vêtements de l'autre ou si les époux continuent à regarder la télé ensemble.
Le droit allemand ignore donc la notion de séparation de corps, ainsi qu'un statut spécifique juridiquement institutionnalisé que d'autres ordres juridiques associent avec cette notion.
Par conséquent, l'époux désirant rompre la vie conjugale, d'une part, n'encoure aucun risque juridique en quittant la communauté d'habitation malgré la volonté de l'autre (sauf s'il emmène les enfants sans consentement) et d'autre part, ne peut ni faire recours à un instrument juridique dans le but de faire réglementer uno acto par un juge la phase de séparation, ni introduire une procédure de divorce avant l'achèvement d'un an de séparation au moins. Comme à l'époux « abandonné », il lui appartient d'introduire (en principe un par un), les requêtes possibles pendant le mariage en cours et correspondant aux griefs qu'il impute à l'autre époux, tels que le non-respect de l'autorité parentale conjointe, le non-respect des obligations alimentaires etc.
Important:
Les informations de cette page ont la vocation de servir comme points de repère pour ceux qui ne sont pas familiarisés avec le droit allemand mais avec un autre droit. Un peu dans l’esprit des listes de « faux amis » que l’on trouve dans des dictionnaires modernes, nous voulons attirer l’attention sur le fait que les traductions peuvent être des sources d’erreurs graves quand il s’agit de notions juridiques. Or, il est impossible de vouloir à la fois accentuer – dans la perspective d’un étranger - les grandes lignes du droit allemand en langue française et répondre aux exigences de précision qui incombent à un avocat allemand dans l’exercice de sa profession. Pour cette raison :
Ces points de repère ne changent rien à la nécessité de consulter un professionnel et ne peuvent sous aucun prétexte remplacer des conseils spécifiques d’un professionnel allemand dans votre cas concret.
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