Les requêtes possibles pendant la phase de séparation (préalable au divorce) - sélection
Le droit allemand du divorce ignore la séparation de corps en tant que institution juridique et la procédure de divorce ne peut (sans risque de rejet) pas être introduite avant que la condition "du droit au divorce", c.à.d. l'échec du mariage est chose faite, donc, en général, pas avant l'achèvement d'un an de séparation.Pendant cette phase de séparation (de fait) il appartient à chaque partie de "courir après ses intérêts" en introduisant (en principe) séparément des requêtes tels que:
Requête relative à la garde de l'enfant
(dans le cas de figure de déplacements ou rétentions illicites transfrontaliers :
Application directe de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants,
faite à La Haye le 25 octobre 1980)
Action en prestation d'aliments
Requête relative à l'attribution (provisoire) du logement conjugal
Ces requêtes sont indépendantes sur le plan juridique. Toutefois, dans la mesure ou le même tribunal est compétent, ils seront tranchés par le même juge en première instance et par la même chambre en appel. Si le juge l'estime opportun, il fixe les audiences se référant aux différents requêtes le même jour à la même heure.
Important:
Les informations de cette page ont la vocation de servir comme points de repère pour ceux qui ne sont pas familiarisés avec le droit allemand mais avec un autre droit. Un peu dans l’esprit des listes de « faux amis » que l’on trouve dans des dictionnaires modernes, nous voulons attirer l’attention sur le fait que les traductions peuvent être des sources d’erreurs graves quand il s’agit de notions juridiques. Or, il est impossible de vouloir à la fois accentuer – dans la perspective d’un étranger - les grandes lignes du droit allemand en langue française et répondre aux exigences de précision qui incombent à un avocat allemand dans l’exercice de sa profession. Pour cette raison :
Ces points de repère ne changent rien à la nécessité de consulter un professionnel et ne peuvent sous aucun prétexte remplacer des conseils spécifiques d’un professionnel allemand dans votre cas concret.
Les informations de cette page ont la vocation de servir comme points de repère pour ceux qui ne sont pas familiarisés avec le droit allemand mais avec un autre droit. Un peu dans l’esprit des listes de « faux amis » que l’on trouve dans des dictionnaires modernes, nous voulons attirer l’attention sur le fait que les traductions peuvent être des sources d’erreurs graves quand il s’agit de notions juridiques. Or, il est impossible de vouloir à la fois accentuer – dans la perspective d’un étranger - les grandes lignes du droit allemand en langue française et répondre aux exigences de précision qui incombent à un avocat allemand dans l’exercice de sa profession. Pour cette raison :
Ces points de repère ne changent rien à la nécessité de consulter un professionnel et ne peuvent sous aucun prétexte remplacer des conseils spécifiques d’un professionnel allemand dans votre cas concret.