Prestation compensatoire - notion inconnue en droit du divorce allemand
Le droit allemand du divorce ignore la notion prestation compensatoire.Cependant (abstraction faite de la dissolution du régime matrimonial), il y a deux instruments juridiques qui poursuivent partiellement l'objectiv de corriger la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives qui sont:
La répartition compensatoire des droits à la retraite (Versorgungsausgleich)
Les obligations alimentaires entre époux divorcés (nachehelicher Unterhalt).
Important:
Les informations de cette page ont la vocation de servir comme points de repère pour ceux qui ne sont pas familiarisés avec le droit allemand mais avec un autre droit. Un peu dans l’esprit des listes de « faux amis » que l’on trouve dans des dictionnaires modernes, nous voulons attirer l’attention sur le fait que les traductions peuvent être des sources d’erreurs graves quand il s’agit de notions juridiques. Or, il est impossible de vouloir à la fois accentuer – dans la perspective d’un étranger - les grandes lignes du droit allemand en langue française et répondre aux exigences de précision qui incombent à un avocat allemand dans l’exercice de sa profession. Pour cette raison :
Ces points de repère ne changent rien à la nécessité de consulter un professionnel et ne peuvent sous aucun prétexte remplacer des conseils spécifiques d’un professionnel allemand dans votre cas concret.
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