Enlèvement international d'enfants en Allemagne
On parle d'enlèvement international d'enfants dans des situations dans lesquelles un parent s'empare d'un enfant en l'emmenant dans un autre pays sans consentement de l'autre violant ainsi le droit de garde (soit-il «seulement » conjoint) de l'autre. Une situation équivalente est créé quand un parent retient l'enfant à l'achèvement d'un droit de visite exercé à l'étranger avec le consentement de l'autre.Il convient de préciser, que l'essence de l'injustice de cette situation ne réside pas dans l'aspect international mais dans la violation du droit de garde de l'autre parent. Dans cette perspective, il convient d'attirer l'attention sur le fait que (sur le plan national) ces situations sont loin d'être rares. Le phénomène est notamment favorisé quand les époux ont des berceaux régionaux différents. Ainsi quand un couple berlinois-bavarois vivant à Cologne se sépare, il y a un risque que chacun des époux ressent une envie forte de rentrer dans sa région natale dans laquelle il se sent mieux intégré en emmenant l'enfant. Si dans ce cas de figure, l'époux réalisait son intention sans consentement de l'autre parent, nous avons affaire à une violation du droit de garde de l'autre mais on ne parlerait pas, en Allemagne, ni de kidnapping ni d'enlèvement d'enfant au sens du droit pénal.
Ce qui semble favoriser l'attitude des époux allemands, est une certaine « innocence » , parfois prétendue, qui est favorisée par l'absence, en droit allemand, d'une institution juridique, telle que la séparation de corps, encadrant la situation de séparation des mariés. Comme la séparation en droit allemand du divorce est une situation de fait pure « et simple », on se sépare en s'en allant. Toutefois, les conséquences d'une situation internationale sont graves du fait que le parent lésé doit agir sur un « terrain » juridique inconnu et utiliser une langue qu'il ne maîtrise pas.
Malgré ces difficultés, les chances d'obtenir la restitution d'enfants dépendent essentiellement de la rapidité de l'action.
Ceci est la conséquence de l'importance du principe de continuité (Kontinuitätsgrundsatz) dans la pratique allemande. Ce principe n'est pas une règle de droit mais une conviction de psychologues, selon laquelle il s'avère, en règle générale, nuisible pour l'enfant de l'enlever d'une situation sociale dans laquelle l'enfant est intégré et ceci indépendamment de la question distincte de la légitimité des modalités de la création de cette intégration. Les juges allemands l'admettent en principe (parfois précipitamment) en soulignant qu'une réglementation (de droit civil) du droit de garde ne peut pas avoir pour but la sanction d'un comportement fautif d'un parent envers l'autre mais le bien-être de l'enfant uniquement. Ce raisonnement a fait, que l'Allemagne s'est vu critiquée sur le plan diplomatique pour violation de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980, notamment par la France et les États-Unis. Cette convention veut, qu'un enfant déplacé à travers de frontières soit restitué sans entrer dans un débat sur le bien-être de l'enfant. Toutefois, la convention prévoit une exception pour des situations, dans lesquelles la restitution nuirait gravement la santé de l'enfant.
Seulement: L'exception, devient-elle la règle dans un pays dans lequel il existe une forte conviction que le plus nuisible pour un enfant est d'être balloté?
Il ne sert à rien d'entrer dans un débat politique. On sait que dans les relations juridiques internationales, il ne suffit pas que les Etats se mettent d'accord sur des textes, il faut encore qu'ils soient interprétés de la même manière dans les pays qui l'appliquent, et l'interprétation de textes juridiques est parfois sensiblement influencée par les traditions et des convictions nationales. S'il est vrai que des juges ont méconnu l'esprit de la dite convention en donnant une interprétation extensive à l'exception, il y en a d'autres dont le raisonnement dans des litiges purement de droit interne est inspiré par des « analogies » à la Convention : Restitution d'abord, débat sur le fond après - et ceci devant le juge géographiquement mieux placé pour entendre les personnes qui connaissent l'enfant et son entourage.
Ce qui sert, dans une situation régie par deux ordres qui diffèrent, c'est de répondre, dans la mesure du possible, aux exigences des deux ordres: Invocation de la convention de la Haye, oui, mais à la fois: tempo, tempo, tempo; ce que l'on discute en dernier lieu, c'est la hiérarchie des normes.
A retenir, que l'invocabilité de la convention de la Haye sur les aspects civiles de l'enlèvement international d'enfants ne dépend pas de l'intervention des autorités centrales désigniées par la dite convention.
Il s'agit d'accélérer au maximum la procédure pour faire en sorte que l'audience soit fixée dans les meilleurs délais, plus précisément à un moment quand toute considération du genre; « il serait toutefois dur pour l'enfant de le séparer de ses (nouveaux) copains / de son (nouveau) équipe de foot / de ces (nouveaux) camarades de classe etc. » apparaitrait aberrante. Souvent la source du problème ne reside pas dans l'attitude du juge mais d'un psychologue, qui hule « au secours de la santé de l'enfant ».
Ainsi, le juge poura défier les doutes du psychologue et la carte "Kontinuitätsprinzip" jouera en faveur du parent lesé: Restitution (dans la diction allemande: rétablissement de la continuité de l'entourage social) d'abord, débat sur la suite après et ceci devant le tribunal mieux placé pour entendre les personnes qui conaisent l'enfant (professeurs, éducateurs).
Seulement: Pour qu'un entourage social bien établi à l'étranger soit pris en considération en Allemagne, on ne peut pas se borner à invoquer le règle juridique incontestée selon laquelle les conventions internationales priment sur le droit interne. Au lieu de ca, il convient de l'illustrer: Si l'enfant a des camarades à l'étranger, il y a intérêt à les mentionner en indiquant leur nom et de décrire les relations:
L'enfant va être interrogé, soit par le juge, soit des assistants sociaux et ces personnes sont en général conscient du fait que des enfants ont du mal à s'exprimer et à se souvenir, notamment dans une situation intimidante. Ils essayent donc de "rompre la glace" en faisant allusion à des circonstances mentionnés dans les écritures. Ils se renseignent sur les nouvelles de "Carl", "Philippe", "Josiane" et "Mathilde" et cela ouvre à l'enfant la possibilité d'exprimer directement ou involontairement son désespoir de ne pas en avoir des nouvelles. Par ailleurs, dans la mesure où il s'agit de persuader les acteurs de la justice allemande du fait que l'intérêt envers l'enfant est réel, il n'y a rien de plus convaincant que de connaître les détails de sa vie.
En outre: Comme partout, dans les relations internationales, les évidences putatives sont le piège le plus important, car en réalité, rien ne va de soi. En Allemagne, les écoles à plein temps sont minoritaires, c'est pour cela qu'il y a intérêt, le cas échéant, de le mentionner s'il en va autrement dans le pays duquel l'enfant a été enlevé et ceci pour écarter dès le début toute considération du genre " Mais comment veut il s'occuper de son enfant, le parent, s'il travaille à plein temps."
Une analyse statistique des demandes déposées en 2003 en application de la convention de La Haye du 25 octobre sur les aspects civils de l'enlèvement international d'énfants mise à jour en 2007 est disponible sur le site de la Conférence de La Haye de droit international privé. Elle fait apparaître que l'Allemagne commence à s'aligner dans la même mesure où les refus de restitutions fondés sur art. 13b diminuent.
Important:
Les informations de cette page ont la vocation de servir comme points de repère pour ceux qui ne sont pas familiarisés avec le droit allemand mais avec un autre droit. Un peu dans l’esprit des listes de « faux amis » que l’on trouve dans des dictionnaires modernes, nous voulons attirer l’attention sur le fait que les traductions peuvent être des sources d’erreurs graves quand il s’agit de notions juridiques. Or, il est impossible de vouloir à la fois accentuer – dans la perspective d’un étranger - les grandes lignes du droit allemand en langue française et répondre aux exigences de précision qui incombent à un avocat allemand dans l’exercice de sa profession. Pour cette raison :
Ces points de repère ne changent rien à la nécessité de consulter un professionnel et ne peuvent sous aucun prétexte remplacer des conseils spécifiques d’un professionnel allemand dans votre cas concret.
Les informations de cette page ont la vocation de servir comme points de repère pour ceux qui ne sont pas familiarisés avec le droit allemand mais avec un autre droit. Un peu dans l’esprit des listes de « faux amis » que l’on trouve dans des dictionnaires modernes, nous voulons attirer l’attention sur le fait que les traductions peuvent être des sources d’erreurs graves quand il s’agit de notions juridiques. Or, il est impossible de vouloir à la fois accentuer – dans la perspective d’un étranger - les grandes lignes du droit allemand en langue française et répondre aux exigences de précision qui incombent à un avocat allemand dans l’exercice de sa profession. Pour cette raison :
Ces points de repère ne changent rien à la nécessité de consulter un professionnel et ne peuvent sous aucun prétexte remplacer des conseils spécifiques d’un professionnel allemand dans votre cas concret.