L'enfant naturel en droit allemand - uneheliche Kinder
La notion d'enfant naturel a perdu son intérêt en droit allemand, sauf en matière du droit de garde (et en matière d’établissement de la paternité).L'autorité parentale conjointe dépend d'une déclaration spécifique à ce sujet « Sorgerechtserklärung » devant un notaire ou devant une personne habilitée du service de l'aide sociale à l'enfance, le Jugendamt.
Pour cette raison, malgré la volonté de la mère, le père, qui n'est pas marié avec la mère, ne peut pas obtenir l'autorité parentale (cf. Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 3 déc. 2009 aff. Zaunegger c. Allemagne).
L’exception (théorique) est le cas de figure où la mère s’avérait incapable d’éduquer l’enfant, de sorte que l’enfant devrait être placé d’office dans un foyer d’enfants, si le père n’était pas disposé à prendre en charge la garde de l’enfant.
Les droits de l’enfant, notamment en matière de pension alimentaire, et de succession, sont rattachés à la paternité et pour cette raison les droits d’un enfant « naturel » ne différent pas des droits d’un enfant « légitime ». À ces égards, un enfant est un enfant – c’est tout.
Un enfant né « légitime », peut devenir « naturel » s’il est établi, dans le cadre d’une procédure judiciaire, qu’il n’a pas été procrée par l’époux.
La paternité du père est établie par reconnaissance de l’enfant où bien par décision judiciaire, qui est le plus souvent fondée sur une expertise génétique.
Important:
Les informations de cette page ont la vocation de servir comme points de repère pour ceux qui ne sont pas familiarisés avec le droit allemand mais avec un autre droit. Un peu dans l’esprit des listes de « faux amis » que l’on trouve dans des dictionnaires modernes, nous voulons attirer l’attention sur le fait que les traductions peuvent être des sources d’erreurs graves quand il s’agit de notions juridiques. Or, il est impossible de vouloir à la fois accentuer – dans la perspective d’un étranger - les grandes lignes du droit allemand en langue française et répondre aux exigences de précision qui incombent à un avocat allemand dans l’exercice de sa profession. Pour cette raison :
Ces points de repère ne changent rien à la nécessité de consulter un professionnel et ne peuvent sous aucun prétexte remplacer des conseils spécifiques d’un professionnel allemand dans votre cas concret.
Les informations de cette page ont la vocation de servir comme points de repère pour ceux qui ne sont pas familiarisés avec le droit allemand mais avec un autre droit. Un peu dans l’esprit des listes de « faux amis » que l’on trouve dans des dictionnaires modernes, nous voulons attirer l’attention sur le fait que les traductions peuvent être des sources d’erreurs graves quand il s’agit de notions juridiques. Or, il est impossible de vouloir à la fois accentuer – dans la perspective d’un étranger - les grandes lignes du droit allemand en langue française et répondre aux exigences de précision qui incombent à un avocat allemand dans l’exercice de sa profession. Pour cette raison :
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