Divorce - Faute - Échéance de droits
Le droit allemand du divorce est indiffèrent à la faute dans la mesure où la cause unique du divorce est l'échec du mariage.Même l’expression « faute » a complètement disparu en droit du divorce allemand.
Mais cela ne signifie pas que le législateur allemand a renoncé à tirer des conséquences de situations dans lesquelles un époux viole de façon grave des devoirs et obligations du mariage (ou bien dans le contexte de l’obligation aux aliments envers l’ex-époux après mariage, l’obligation de solidarité).
Seulement, ces situations ne sont pas appelées faute, mais des états de fait pouvant conduire à l’échéance de certains droits (Verwirkungsgründe), notamment
le droit à la compensation des droits à pension de retraite (Versorgungsausgleich) et
le droit à une pension alimentaire (Ehegattenunterhalt).
Dans ce contexte l’échéance de droits peut être totale ou bien le créancier voit diminuer ses droits.
Important:
Les informations de cette page ont la vocation de servir comme points de repère pour ceux qui ne sont pas familiarisés avec le droit allemand mais avec un autre droit. Un peu dans l’esprit des listes de « faux amis » que l’on trouve dans des dictionnaires modernes, nous voulons attirer l’attention sur le fait que les traductions peuvent être des sources d’erreurs graves quand il s’agit de notions juridiques. Or, il est impossible de vouloir à la fois accentuer – dans la perspective d’un étranger - les grandes lignes du droit allemand en langue française et répondre aux exigences de précision qui incombent à un avocat allemand dans l’exercice de sa profession. Pour cette raison :
Ces points de repère ne changent rien à la nécessité de consulter un professionnel et ne peuvent sous aucun prétexte remplacer des conseils spécifiques d’un professionnel allemand dans votre cas concret.
Les informations de cette page ont la vocation de servir comme points de repère pour ceux qui ne sont pas familiarisés avec le droit allemand mais avec un autre droit. Un peu dans l’esprit des listes de « faux amis » que l’on trouve dans des dictionnaires modernes, nous voulons attirer l’attention sur le fait que les traductions peuvent être des sources d’erreurs graves quand il s’agit de notions juridiques. Or, il est impossible de vouloir à la fois accentuer – dans la perspective d’un étranger - les grandes lignes du droit allemand en langue française et répondre aux exigences de précision qui incombent à un avocat allemand dans l’exercice de sa profession. Pour cette raison :
Ces points de repère ne changent rien à la nécessité de consulter un professionnel et ne peuvent sous aucun prétexte remplacer des conseils spécifiques d’un professionnel allemand dans votre cas concret.