Cause unique du divorce en Allemagne – La valeur juridique de la séparation (de corps) des époux
Le noyau, - c’est à dire l’essentiel (théorique) - et à la fois la conditio sine qua non d’une procédure de divorce sous le régime du droit allemand consiste dans la question si - d’un point de vue objectif - il y a échec du mariage, qui est la cause unique du divorce. Pour cette raison, le consensus des époux, même sous l’hypothèse qu’il s’étendait sur toutes les conséquences du divorce et même sous l’hypothèse que les accords sur les conséquences du divorce étaient parfaitement équitables, est insuffisant pour la prononciation du divorce. Le juge allemand doit, au lieu de se contenter de prendre acte du consensus des époux, s’instruire sur la question s’il y a échec du mariage et la trancher de façon motivée.L’échec de l’union est avéré lorsque la communauté de vie (Lebensgemeinschaft) a cessé entre les époux et que l’on ne peut pas s’attendre à ce qu’ils la reprennent.
La loi prévoit des présomptions d’échec du mariage qui sont rattachées à la séparation des époux. Si les époux sont séparés depuis trois ans, la présomption légale de l’échec du mariage est irréfutable, si la séparation a durée une année, elle est (en théorie) réfutable mais la pratique judiciaire admet (hormis de cas extrêmes) l’échec du mariage, si la partie demanderesse insiste pour qu'il ne veut en aucun cas rétablir la comunauté de vie. La valeur juridique de séparation des époux réside donc dans le fait qu'il s'agit du critère essentiel du " droit au divorce " en droit allemand, et les détails de ce critère de séparation des époux seront traités ici.
Ce que le droit allemand du divorce ignore, c'est la différenciation entre causes de divorce tels que le divorce par consentement mutuel, le divorce par acceptation du principe de la rupture, le divorce par altération définitive du lien conjugal ou le divorce pour faute.
Lien utile: Études de législation comparée de l'Assemblée nationale francaise
Important:
Les informations de cette page ont la vocation de servir comme points de repère pour ceux qui ne sont pas familiarisés avec le droit allemand mais avec un autre droit. Un peu dans l’esprit des listes de « faux amis » que l’on trouve dans des dictionnaires modernes, nous voulons attirer l’attention sur le fait que les traductions peuvent être des sources d’erreurs graves quand il s’agit de notions juridiques. Or, il est impossible de vouloir à la fois accentuer – dans la perspective d’un étranger - les grandes lignes du droit allemand en langue française et répondre aux exigences de précision qui incombent à un avocat allemand dans l’exercice de sa profession. Pour cette raison :
Ces points de repère ne changent rien à la nécessité de consulter un professionnel et ne peuvent sous aucun prétexte remplacer des conseils spécifiques d’un professionnel allemand dans votre cas concret.
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